Vous vous êtes enfin décidé à vous lancer dans la construction d’une piscine, pour le plus grand bonheur de toute la famille. Toutefois, vous vous demandez quelles sont les formalités administratives à remplir.
Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ? Quelles sont les démarches à entreprendre lorsque l’on fait construire une piscine ?
Les formalités administratives diffèrent selon les caractéristiques de votre bassin.
Piscines susceptibles d’être réalisées sans autorisation préalable (ART. R421-2 code de l’urbanisme)
⇒ Les piscines dont la superficie est inférieure ou égale à 10 m² sont dispensées de toutes formalités. Cependant, la dispense n’est pas applicable dès lors que le projet est situé sur un secteur sauvegardé ou un site classé. Par ailleurs, même en l’absence d’obligation de demande d’autorisation préalable, il demeure nécessaire de respecter les dispositions prévues par le règlement d’urbanisme local (Plan d’Occupation des Sols/Plan Local d’Urbanisme) ou, à défaut, par le Code de l’urbanisme.
⇒ Lorsqu’elles sont réalisées à l’intérieur d’un bâtiment existant et sous certaines conditions (aucune modification de l’aspect extérieur du bâtiment, ni de sa structure, sans création de surface…). Cependant, la dispense n’est pas applicable dès lors que le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Piscines nécessitant une déclaration préalable de travaux (ART. R421-9 code de l’urbanisme)
La réglementation des piscines en France impose aux propriétaires de piscines enterrées de réaliser une déclaration de travaux auprès de leur mairie. La déclaration doit être effectuée avant le début des travaux et doit comporter un dossier complet comprenant notamment des plans et des photographies de la future piscine.
Sont concernées les piscines dont la superficie de bassin est comprise entre 10 m² et 100 m² et qui ne sont pas couvertes, ou, dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m.
Pièce jointe : Déclaration préalable (Cerfa 13703*09)
Piscines nécessitant un permis de construire
(ART. R421-1 code de l’urbanisme)
Un permis de construire est nécessaire pour 2 cas distincts :
⇒ Piscine dont la surface de bassin est supérieure à 100 m²
⇒ Piscine dont la superficie est comprise entre 10 m² et 100 m² et recouverte par une couverture fixe ou mobile dont la hauteur est supérieure à 1.80m.
Le permis de construire s’obtient en remplissant le formulaire Cerfa suivant : Nouveau formulaire de demande de permis de construire piscine (Cerfa 13406*10). Lors de la soumission du formulaire Cerfa, pensez à intégrer des plans détaillant le dispositif de sécurité et les barrières de protection, conformément aux règles spécifiques énoncées dans le code de la construction.
Outre les formalités administratives, la sécurité des piscines est primordiale. Chaque projet de piscine doit inclure un dispositif de sécurité adéquat pour prévenir le risque de noyade, particulièrement dans les piscines privées à usage individuel ou collectif. Cela peut inclure l’installation d’une barrière de protection ou d’autres dispositifs conformes au code de la construction et de l’habitation. Ces mesures sont essentielles pour garantir la sécurité dans une piscine familiale.
La déclaration d’achèvement de travaux piscine
La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) pour une piscine est un document crucial qui certifie la fin des travaux et leur conformité aux normes et autorisations préalables. Cette déclaration doit être déposée en mairie dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Elle se fait via le formulaire CERFA n°13408*08, disponible sur Service-Public.fr. La mairie a alors un délai de 3 à 5 mois, selon les spécificités du projet (comme les zones à risques ou secteurs sauvegardés), pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai sans retour de la mairie, les travaux sont réputés conformes. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être imposées, allant jusqu’à la démolition de la construction si une mise en conformité s’avère impossible. La déclaration peut également nécessiter des attestations spécifiques pour des questions d’accessibilité ou de respect de normes spéciales
Les réglementations en construction
Toutes les piscines à usage collectif doivent respecter la réglementation en vigueur pour la construction, la qualité de l’eau et la sécurité. Mais avant tout, il convient d’identifier la différence entre une piscine collective et une piscine publique.
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Quelles taxes pour une piscine ?
Toute piscine dont la dimension est supérieure à 10 m² doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’une demande de permis de construire (piscine dont la superficie est supérieure à 100 m²) qui impliquera le paiement d’une fiscalité complémentaire. Les différents impôts imputables à la présence d’une piscine sont la taxe d’aménagement, la taxe foncière et la taxe d’habitation.
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