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Quelles sont les conditions requises pour la construction d’une piscine semi enterrée ?

L’implantation d’une piscine semi enterrée est soumise aux mêmes règles qu’une piscine enterrée. Dès lors que la surface de la piscine semi enterrée est supérieure à 10 m² il convient de faire une déclaration préalable de travaux (surface comprise entre 10 m² et 100 m²) ou une demande de permis de construire (dès lors que la surface est supérieure à 100 m²). Seule une piscine semi enterrée dont la surface est inférieure à 10 m² est dispensée de formalités administratives.

Le futur propriétaire de la piscine semi enterrée devra ensuite (et ce quelle que soit la surface de la piscine semi enterrée (*)), se référer aux documents suivants :

1- Règlement et / ou cahier des charges du lotissement (s’il existe)

- Le règlement fixe les règles d’urbanisme applicables à la propriété collective et complète celles du PLU.
- Le cahier des charges du lotissement (contrat de droit privé qui lie tous les colotis) fixe les règles de la vie collective, formalise les servitudes et définit les obligations et règles des constructions dont les piscines.

2 - Plan Local d’Urbanisme (PLU):

- Il fixe les règles de servitudes
- Il délimite les différentes zones,
- Il définit les modalités d’implantation des constructions et donc, des piscines.

3 - Code de l’urbanisme qui précise :

- Les constructions interdites dans la zone,
- La surface minimale que doit présenter le terrain pour être constructible,
- Le recul qui sera imposé à la construction par rapport à la voie publique (généralement fixé à 5 m),
- Le recul imposé à la construction par rapport au terrain des voisins (généralement fixé à 3 m),
- Les distances à respecter entre chaque bâtiment (applicable aux piscines équipées d’un abri résidentiel) ,
- L’emprise au sol (surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain) et le calcul d’emprise au sol (rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain),

Enfin, les piscines privatives à usage individuel de plein air, dès lors qu’elles sont partiellement enterrées, doivent également répondre à la loi sécurité du 3 janvier 2003. Elles doivent donc être équipées d’un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir le risque de noyade.

 

(*) Les piscines semi enterrées dont la surface est inférieure à 10 m² sont dispensées de formalités administratives (déclaration préalable de travaux ou permis de construire) mais doivent respecter les règles d’urbanisme local en vigueur.